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1 acte de commerce par nature
торговая сделка по своему существу (напр. преследующая коммерческие цели, совершённая коммерсантами)Dictionnaire de droit français-russe > acte de commerce par nature
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2 acte de commerce par nature
сущ.юр. торговая сделка по своему существу (напр. преследующая коммерческие цели, совершённая коммерсантами)Французско-русский универсальный словарь > acte de commerce par nature
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3 acte
m1) актdemander acte — просить об установлении юридического факта;
donner acte — официально удостоверять, подтверждать; устанавливать [признавать] юридический факт по просьбе заинтересованной стороны;
dont acte — что надлежаще подтверждается [удостоверяется];
acte dresser un acte — составлять акт;
passer un acte — заключать сделку;
prendre acte — устанавливать юридический факт по собственной инициативе;
prendre acte de... — отмечать факт; принимать факт к сведению;
2) сделка3) действие4) документ ( см. тж actes)acte de célébration du mariage des père et mère — свидетельство о вступлении в брак отца и матери внебрачного ребёнка
acte de juridiction, acte juridictionnel — юрисдикционный акт; акт судебного органа, судебное постановление
- acte abstraitacte sous seing privé, acte sous signature privée — 1) сделка, заключённая в простой письменной форме 2) акт, подписанный только заинтересованными лицами ( неудостоверенный)
- acte d'accusation
- acte additionnel
- acte d'adhésion
- acte administratif
- acte administratif exécutoire
- acte d'administration
- acte d'administration des biens
- acte d'administration interne
- acte d'administration judiciaire
- acte d'adoption
- acte d'agression
- acte annulable
- acte apparent
- acte d'appel
- acte d'apport
- acte d'arbitrage
- acte arbitraire
- acte d'assignation
- acte attaqué
- acte attentatoire
- acte d'authentification
- acte authentique
- acte d'autorité
- acte d'avocat à avocat
- acte d'avoué à avoué
- acte de belligérance
- acte bilatéral
- acte en brevet
- acte de candidature
- acte de capitulation
- acte à cause de mort
- acte de cautionnement
- acte de citation
- acte civil
- acte civil par accessoire
- acte clair
- acte de coercition
- acte de commerce
- acte de commerce par accessoire
- acte de commerce par nature
- acte de commerce objectif
- acte communautaire
- acte de complicité
- acte concluant
- acte conditionné
- acte conditionnel
- acte confirmatif
- acte consensuel
- acte conservatoire
- acte constitutif
- acte de constitution de société
- acte constitutionnel
- acte consulaire
- acte contractuel
- acte de contrainte
- acte de convocation
- acte de la courtoisie
- acte criminel
- acte de cruauté
- acte de décès
- acte déclaratif
- acte défectueux
- acte déguisé
- acte délibéré
- acte délictueux
- acte de délivrance
- acte de dénonciation
- acte de dépôt
- acte détachable
- acte diplomatique
- acte de disposition
- acte dommageable
- acte dommageable international
- acte de donation
- acte dressé par un notaire
- acte de droit civil
- acte écrit
- acte d'écrou
- acte de l'état civil
- acte étatique
- acte d'exécution
- acte extrajudiciaire
- acte extrapatrimonial
- acte faisant grief
- acte falsifié
- acte fictif
- acte final
- acte foncier
- acte de force armée
- acte de francisation
- acte frauduleux
- acte général d'arbitrage
- acte de génocide
- acte de gestion
- acte de gestion externe
- acte de gouvernement
- acte de grace
- acte homicide
- acte d'hostilité
- acte illégal
- acte illicite
- acte illicite international
- acte impudique
- acte inamical
- acte indviduel
- acte d'information
- acte d'ingérence
- acte inhumain
- acte innomé
- acte d'instruction
- acte instrumentaire
- acte d'insubordination
- acte international
- acte internationalement illicite
- acte interne
- acte introductif d'instance
- acte itératif
- acte judiciaire
- acte juridique
- acte juridique concerté
- acte juridique d'état civil
- acte légal
- acte légalisé
- acte législatif
- acte de légitime défense
- acte litigieux
- acte de mariage
- acte matériel
- acte matériel de violence
- acte médico-légal
- acte en minute
- acte de mise en accusation
- acte mixte
- acte modificatif
- acte de naissance
- acte de navigation
- acte non réglementaire
- acte devant notaire
- acte du notaire
- acte notarié
- acte de notification
- acte de notoriété
- acte nul
- acte nul de nullité absolue
- acte nul de nullité relative
- acte d'obligation
- acte obscène
- acte officiel
- acte organique
- acte d'origine
- acte ostensible
- acte du Palais
- acte de participation
- acte patrimonial
- acte peu amical
- acte à portée obligatoire
- acte positif
- acte de poursuite
- acte préjudiciable
- acte préparatoire
- acte primordial
- acte privé
- acte de procédure
- acte de procuration
- acte de promesse
- acte de propriété
- acte de protêt
- acte public
- acte de puissance publique
- acte punissable
- acte de pure faculté
- acte putatif
- acte récognitif
- acte de reconnaissance
- acte de récusation
- acte réglementaire
- acte régulier
- acte de rénonciation
- acte répréhensible
- acte requérant célérité
- acte rescindable
- acte de révision
- acte de sabotage
- acte secret
- acte de simple tolérance
- acte simulé
- acte de société
- acte solennel
- acte de souscription
- acte hors statut
- acte subjectif
- acte testamentaire
- acte à titre gratuit
- acte à titre onéreux
- acte à titre particulier
- acte à titre universel
- acte transactionnel
- acte de transfert
- acte translatif
- acte translatif de propriété
- acte type
- acte unilatéral
- acte de vandalisme
- acte entre vifs
- acte de violence
- acte volontaire
- acte de volonté
- acte de volonté unilatéral -
4 faire
vfais ce que dois, advienne que pourra — см. advienne que pourra
se faire baiser — см. être baisé
si un autre avait fait cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens — см. si un autre avait dit cela, il ne serait pas bon à jeter aux chiens
ne pas faire plus de cas que de la boue de ses souliers — см. ne considérer pas plus que la boue de ses souliers
faire bourru — см. être bourru
essayer de faire passer un chameau par trou d'une aiguille — см. essayer de faire passer un chameau par le trou d'une aiguille
faire comme le chien du jardinier, qui ne mange pas de choux et n'en laisse pas manger aux autres — см. faire comme le chien du jardinier
pendant que les chiens s'entre-pillent le loup fait ses affaires — см. pendant que les chiens s'entre-grondent le loup dévore la brebis
faire chocolat — см. être chocolat
faire ce con — см. faire le con
si cela se fait, je te paie des dattes — см. je te paie des dattes
quand le diable se fait vieux, il se fait ermite — см. quand le diable devient vieux, il se fait ermite
faire une entorse à... — см. donner une entorse à...
faire le fric — см. pomper le fric
faire un gnon — см. donner un gnon
faire qch illico — см. illico
faire la java — см. être en java
faire légion — см. être légion
il ne faut jamais remettre au lendemain ce qui peut être fait le jour même — см. il ne faut jamais remettre une bonne action au lendemain
faire la loi — см. donner la loi
quand chacun fait son métier, les vaches seront bien gardées — см. chacun son métier, les vaches seront bien gardées
faire nargue de... — см. dire nargue de...
faire du noir — см. broyer du noir
faire l'objet de... — см. être l'objet de...
faire outrage à... — см. accabler qn d'outrage
se faire pincer — см. être pincé
à pis faire — см. mettre qn au pis
faire quartier à... — см. donner quartier à...
faire raison de... — см. tirer raison de...
faire rampeau — см. être rampeau
faire ribote — см. être en ribote
se faire rincer — см. être rincé
vous me faites rire, vous voulez rire — см. laissez-moi rire
faire saillie — см. être en saillie
ne faire qu'un saut de... à... — см. être en un saut de... à...
faire le simulacre de... — см. faire le simulacre de
on fait de bonne soupe dans un vieux pot — см. c'est dans les vieux pots qu'on fait les meilleures soupes
faire en trop — см. en trop
se faire une vertu de... — см. ériger en vertu
vite fait bien fait — см. vite fait
- la faire- le faire- y faire- en faire- faire ça- faire gy
См. также в других словарях:
Acte de commerce par accessoire — Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui… … Wikipédia en Français
Acte De Commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
Acte de commerce — Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature… … Wikipédia en Français
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commerce — [ kɔmɛrs ] n. m. • commerque 1370; lat. commercium, de merx → marchand I ♦ 1 ♦ Opération, activité d achat et de revente (en l état ou après transformation) d un produit, d une valeur; par ext. Prestation de certains services. Acte, opération de… … Encyclopédie Universelle
Effet De Commerce — en France Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...). Sommaire 1 Enjeux des effets de commerce 2 Caractéristiques… … Wikipédia en Français
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COMMERCE (institutions françaises) — Les actes professionnels d’un commerçant ou d’un industriel sont, quelle que soit sa branche d’activité, innombrables: opérations de vente, de transport; création de titres de paiement ou de crédit. La gestion des entreprises importantes entraîne … Encyclopédie Universelle
COMMERCE INTERNATIONAL — Au sens strict, le commerce international concerne les opérations d’achat et de vente à l’étranger de biens physiquement identifiables. La différence entre la valeur des exportations et celle des importations constitue la «balance commerciale».… … Encyclopédie Universelle
acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… … Encyclopédie Universelle
Nature scientifique — Science Pour les articles homonymes, voir Science (homonymie). Prométhée apportant le feu a … Wikipédia en Français